Camera de surveillance droit a limage

Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra. Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants grandes surfaces par exemple doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système nom ou qualité, numéro de téléphone. Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois, sauf procédure judiciaire en cours. Cet accès est un droit. Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants: Toute personne intéressée peut saisir par courrier la commission d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

La Cnil vérifie que le dispositif respecte les règles respect de l'autorisation préfectorale, durée de conservation des images, information des personnes filmées, etc. En cas de manquement, après mise en demeure du responsable du système, elle peut demander au préfet de suspendre ou de faire supprimer le dispositif de vidéoprotection. La Cnil en informe le maire de la commune. Toute personne intéressée peut saisir la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection. En cas de difficultés concernant un dispositif de vidéoprotection, toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente, même si elle a déjà saisi la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Il peut s'agir du juge administratif ou du juge judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours qualité publique ou privée de la personne responsable du système, recours pour annuler l'autorisation préfectorale, poursuites pénales, etc. L'intéressé peut déposer, s'il le juge nécessaire, une demande en référé.

Pour en savoir plus

Faire une suggestion sur cette fiche. École et handicap Handicap et emploi dans le secteur privé. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Fermer Assurance Assurance habitation Assurance auto. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Juridictions. Rémunération dans le secteur privé. Fermer Chasse et pêche Chasse Pêche Armes.

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Les règles à respecter pour installer une caméra de surveillance chez soi

Tout replier Tout déplier Motifs d'installation d'une vidéoprotection. Voie publique ou lieu ouvert au public Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants: Dans les commerces Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, les commerçants peuvent installer un dispositif de vidéoprotection: Le rapport déposé au Sénat le 10 décembre plaide pour un nouvel encadrement juridique de la vidéosurveillance. Le Groupe de Travail recommande que toutes les compétences relatives à la vidéosurveillance soient regroupées au sein de la CNIL.

Consultation des instances représentatives du personnel. Toutefois, ces dispositions ne sont pas obligatoires si les outils de vidéosurveillance sont utilisés pour surveiller des locaux dans lesquels les salariés ne travaillent pas. Nous vous informons que cet établissement est placé sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Pour tout renseignement, veuillez vous adresser au service suivant: Le système prévoit que toute vidéosurveillance mise en place dans les lieux ouverts au public doit correspondre à une finalité de sécurité des personnes et des biens, contre les agressions, les vols, le terrorisme.

Une autorisation préalable doit être obtenue de la part du Préfet du Département. Cette autorisation est donnée pour cinq ans, et est renouvelable après avis de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance. Il est à noter que les matériels installés dans les lieux privés accueillant du public doivent être conformes au décret du 3 aout qui fixe des performances minimales du système pour une identification correcte des personnes, et que les systèmes déjà installés doivent être mis en conformité avec cet arrêté au plus tard le 21 aout !

Merci, et meilleurs voeux pour Nous nous tenons à votre disposition le cas échéant http: Pouvez-vous me préciser quelles sont, dans ce cas, les différentes actions à effectuer pour être en accord avec la législation? Mais que faisiez-vous à 01h00 du matin dehors? La question ne se pose pas en ces termes-là, mais plus: Pourquoi le voisin veut filmer la voie publique? Perso ce n'est pas mon genre, mais pour que l'idée vous soit venue, je doute que Lyonvince 25 Messages postés dimanche 29 juillet Date d'inscription 1 octobre Dernière intervention - 20 sept.

Nemrod, pourquoi défendre mon voisin? C'est pour cela que je demande de l'aide ici, et toi tu ne m'aides.

De quel droit peut il surveiller la voie publique? Le domaine publique ne lui appartient pas, il n'a donc aucun droit dessus.

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C'est le rôle de la police, et mon voisin n'est pas la police! Comme je l'ai dis, il surveille déjà sa propriété privée avec les autres caméras, celle qui surveille la voie publique est hors la loi, et j'aimerai connaitre les textes de lois qui me permette de préserver ma vie privée. Il n'a aucunement le droit de me surveiller ainsi!

Bonsoir, Je ne défend personne, mais je me demande ce qu'il pourrait bien faire de films où vous vous promenez dans cette rue?????? Vous n'êtes pas une star, alors??? Lyonvince 25 Messages postés dimanche 29 juillet Date d'inscription 1 octobre Dernière intervention - 1 oct. Nemrod, je ne suis pas une star, seulement mon voisin fait tout pour m'embêter la preuve: Il y a 10 mn, ce voisin m'a demandé de deplacé ma voiture garée dans cette voie publique voie sans issue je précise car selon lui, une voiture qui devait rentrer chez lui a fait demi tour car il n'a pas pu rentrer car selon lui ma voiture était mal garée et le gênait ce qui est faux, elle était très bien garée.

Si ma voiture gênait vraiment, il serait intervenu bien avant que l'autre voiture soit repartie, c'est le champion pour emmerder le voisinage, il m'a déjà fait le coup à plusieurs reprises. Son portail etait fermé, comment a t il pu voir cela sans sa caméra? Il nous surveille , la voici la preuve.. Je deplace la voiture. Du fond de sa proprieté il ouvre son portail électrique pour observer la scene. Je le vois dans les retros qui me surveille. Il est toujours au fond de sa propriété m et me surveille, je rentre la voiture, son portail se referme. Si cela n'est pas de l'espionnage?

Que dit la loi sur les caméras de surveillance?

Nemrod, je veux la paix avec mon voisin mais lui ne la veux pas, je viens d'en donner la preuve dans cet exemple , je veux qu'il me laisse tranquille et qu'il ne surveille pas mes allées et venues comme je le disais plus haut. Je veux que soit retiré la caméra qui surveille la voie publique, caméra installée illégalement! Il est également possible de porter plainte auprès de la CNIL. Cette dernière est compétente en cas de litige portant problème au regard de la vie privée.

Elle a un pouvoir de sanctions administratives également. Commenter la réponse de nemrod Signaler Commenter la réponse de lau. Commenter la réponse de lau. Signaler Commenter la réponse de moimoi. De ce fait il m' ont confirmé comme m' avait d 'ailleurs conseiller mon conseil qu' il était formellement interdit d 'apposer caméra en direction ou pas de son voisin et encore mieux en direction dune rue communale.

Commenter la réponse de moimoi.