Ecoute telephonique par employeur
Contents:Téléphone professionnel
Cela est considéré comme un acte de procédé déloyal! Il est par exemple possible de prévoir des lieux où les collaborateurs peuvent passer des appels personnels! Il ne peut pas non plus enregistrer tous les appels dans le but de lutter contre les incivilités. Pour cela, les salariés doivent être informés:. Il est à noter que la CNIL exerce un contrôle poussé dans le but de protéger les libertés individuelles.
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Connectez-vous pour rédiger un commentaire. Log into your account. Nom de votre société. Taille de la société salariés salariés salariés salariés plus de 10 salariés. Dans ce cadre, la jurisprudence a défini certaines règles permettant de dresser les contours entre les moyens de contrôle autorisés et les moyens de contrôle interdits. Relevés des appels L'employeur a le droit d'effectuer des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels passés à partir de chaque poste et provenant de l'autocommutateur de l'entreprise.
Ces données peuvent justifier un licenciement du salarié en cas d'utilisation abusive du téléphone. Cette vérification n'est pas conditionnée à une obligation préalable d'avertir les salariés. Pour en savoir plus, voir Enregistrements téléphoniques au travail.
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Portable personnel Interdiction Un employeur peut-il interdire à ses salariés d'utiliser leur téléphone portable personnel sur leur lieu de travail? En principe, l'employeur est toujours libre de prévoir dans le règlement intérieur des règles restrictives en la matière. Mais en cas de litige avec un salarié, une interdiction totale du téléphone personnel risque d'être considérée comme abusive par les tribunaux, les restrictions prévues au sein d'un règlement intérieur devant toujours être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et être proportionnées au but recherché article L.
En d'autres termes, l'employeur peut prévoir des restrictions imposer que les appels se fassent à l'extérieur des locaux pour ne pas gêner les collègues, demander à ce que les portables soient mis en mode vibreur, etc. Règlement intérieur L'employeur reste donc libre de dresser dans le règlement intérieur une liste de cas dans lesquels l'usage du téléphone personnel est interdit.
C'est le cas, notamment, lorsque ces interdictions se justifient par des raisons de sécurité. L'entreprise peut également encadrer l'usage du téléphone en indiquant, par exemple, un lieu où les salariés devront passer leurs appels ou en leur imposant de mettre leur téléphone sur silencieux ou vibreur dans les locaux de travail collectifs.
L'employeur a-t-il le droit d’écouter les conversations téléphoniques de ses salariés ? | Blog
L'écoute et l'enregistrement des conversations téléphoniques des salariés comportant un risque certain d'atteinte à la vie privée, cette pratique est dès lors encadrée par la CNIL. L'écoute et l'enregistrement de conversations téléphoniques par l'employeur ne peuvent être réalisés seulement si l'enregistrement est:.
Le dispositif d'écoute et d'enregistrement des conversations téléphoniques du personnel ne peut être mis en place dans l'entreprise que s'il est justifié et proportionné au but recherché. Peuvent le cas échéant répondre à cette exigence les enregistrements de conversations téléphoniques:. Ces fonctionnalités doivent être offertes tout particulièrement dans le cas des salariés protégés.
Outre la consultation des instances représentatives du personnel, les salariés ainsi que leurs interlocuteurs, doivent être informés, préalablement à la mise en place du dispositif:.
Un employeur peut-il écouter les conversations téléphoniques de ses salariés ?
La jurisprudence admet la licéité de la preuve résultant d'un enregistrement des conversations téléphoniques du salarié dès lors que ce dernier était informé de l'existence de ce dispositif. L'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail ; seul l'emploi d'un procédé clandestin de surveillance est illicite. L'écoute d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de son auteur constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.